En réalité, il existe différents motifs pour enlever le droit de garde de la mère qui sont prévus par la loi. On peut donc les distinguer selon 3 sous-parties : la mise en danger de l'enfant, le désintérêt du parent ou la condamnation en cas de crime ou délit d'un parent. Quels sont les devoirs d'un père séparé ? Chacun des père et mère doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent (Article 373-2 du code civil). L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves (Article 372-2-1du code civil).
C'est quoi la loi Molle ?
La loi crée l'obligation pour chaque organisme HLM de conclure d'ici à 2010 une convention avec l'État (convention d'utilité sociale) fixant des objectifs concernant le nombre de logements à construire, le nombre de logements à mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires. Est-ce que les placards compte dans la surface habitable ? Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d'escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l'escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Quand une femme se remarie le père Doit-il toujours verser la pension alimentaire ?
En cas de remariage ou de concubinage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour le conjoint qui la touchait avant son changement de situation maritale. Un remariage n'a donc pas de conséquences sur le versement de cette pension. Comment déclarer la pension alimentaire perçue étudiant ? Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité. vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bis de votre déclaration de revenus. Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
Où mettre son argent en cas de divorce ?
Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l'a ouvert. Bien sûr, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, vous pouvez convenir entre vous de la manière dont vous partagerez les avoirs de votre épargne commune. Comment vivre ensemble en attendant le divorce ? L'idéal est d'aller provisoirement chez un parent ou ami, le temps que chacun se reconstruise. Si une cohabitation est inévitable par la suite, la séparation aura au moins été actée et les tensions seront peut-être un peu plus apaisées.
Est-ce que je peux mettre mon mari dehors ?
En fait, le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n'importe quel moment, décider de mettre l'autre dehors sans aucune forme d'avertissement en appelant simplement la police ou en l'expulsant lui-même. Puis-je louer un appartement si je ne suis pas divorcée ? Vous pouvez louer votre propre appartement que vous soyez marié ou en instance de divorce. Il ne lie jamais votre conjoint. De plus, vous n'avez même pas besoin de demander sa permission. Le propriétaire n'a pas le droit de discriminer en vous refusant un droit à bail en raison de vos antécédents de mariage.