Le propriétaire peut ne pas encaisser le dépôt, s'il prend la forme d'un chèque, il ne pourra plus être encaissé dans un délai de 6 mois, ceci depuis l'amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Qu'est-ce qu'un chèque non encaissé ? Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté). Si le bénéficiaire ne l'a pas remis à l'encaissement auprès d'une banque dans ce délai, le chèque n'est plus valable.
Comment faire un chèque en bois ?
Un chèque est dit « sans provision » ou en bois lorsque le compte auquel il est rattaché ne comporte pas la somme indiquée sur ce moyen de paiement. Lorsqu'elle reçoit un chèque sans provision, la banque est obligée d'avertir l'émetteur de la situation avant de rejeter le chèque.
Comment se faire payer un chèque sans provision ? Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Comment faire un blocage de provision ?
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.