Il vous faudra compter environ 1000 euros pour sa rédaction par votre conseil. Au final, si la clause est exercée, la clause de préciput consiste alors en un acte de partage soumis au droit de partage de 2,5 %. Quels sont les avantages du préciput ? La clause de préciput, insérée dans le contrat matrimonial, permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux. Cette clause peut être incluse dès la conclusion du mariage mais également au cours de celui-ci.
Qu'est-ce qu'une donation par préciput ?
La donation par préciput ou hors part est le fait d'avantager un de ses enfants plus qu'un autre. Peu importe le motif, que ce soit la volonté de récompenser l'un de ses enfants ou de l'aider à sortir d'une situation difficile. Le donateur fait expressément part de son intention de don définitif. Quelle est la différence entre la clause d'attribution et la clause de préciput ? Contrairement à la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant toujours présente dans les contrats de communauté universelle, la clause de préciput permet de choisir les biens que les époux veulent voir attribuer au conjoint survivant.
Comment mettre en place une clause de préciput ?
Cette clause doit être insérée dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, dans une convention qui modifiera le régime matrimonial des époux. Ainsi, l'accord des deux époux sera requis pour remettre en cause la clause.
Comment faire une donation par préciput ? La donation hors part (appelée auparavant donation préciputaire) vous permet d'avantager un enfant, héritier réservataire. Lors de la succession, cette donation ne sera pas imputée sur sa réserve héréditaire mais sur la quotité disponible. Une telle donation doit être réalisée avec précaution.
Qu'est-ce que la clause de tontine ?
Un pacte tontinier, aussi appelé clause d'accroissement, inséré dans l'acte d'achat d'un bien immobilier, garantit au survivant des coacquéreurs la propriété de la totalité du bien. Quel est l'intérêt de la communauté universelle ? Le principal avantage de la communauté universelle est qu'il protège de manière optimale le conjoint survivant. En cas de décès de l'un des conjoints, il n'y a pas de litiges possibles entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt puisque tous les biens reviennent au conjoint survivant.
Est-ce que la donation rentre dans la succession ?
Si vous faites une donation à vos futurs héritiers (par exemple vos enfants), il en sera tenu compte au moment de votre succession. On dit que la donation est « rapportée » à la succession. Il s'agit d'éviter que certains héritiers soient favorisés par rapport à d'autres. Quelle donation n'est pas rapportable à la succession ? La « donation par préciput ou hors part » en est la principale illustration. C'est par excellence le mode de donation retenu pour favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs. Ne sont également pas rapportable, la donation-partage et le présent d'usage.