Le Tribunal se range du même côté que la CPAM, à savoir qu'il faut attendre cinq ans pour le renouvellement d'un fauteuil roulant. Quel document doit posséder obligatoirement un ERP pour favoriser l'accueil d'une PMR ? Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit. Des auto-diagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes. Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire.
Quels sont les types d'ERP concernés par la mise en accessibilité ?
| Type | Nature de l'exploitation | Ensemble des niveaux |
|---|---|---|
| OA | Hôtels-restaurants d'altitude | 20 |
| PA | Etablissements de plein air | 300 |
| CTS | Chapiteaux et tentes | 50 |
| EF | Etablissements Flottants (****) |
Quelles sont les normes d'accessibilité aux handicapés ? Depuis janvier 2015, les normes handicapé impose que les bâtiments qui reçoivent du public soient accessibles en fauteuil roulant. Elles définissent la largeur des portes PMR, la présence obligatoire d'un élévateur ou d'un ascenseur ainsi que les dimensions d'une rampe d'accès PMR.
Comment obtenir un certificat d'accessibilité ?
Vous devrez envoyer tous les justificatifs dont vous disposez à la Préfecture et à la Commission Communale d'Accessibilité de votre commune (si plus de 5 000 habitants). Si vous souhaitez en savoir plus, le site du Ministère vous fournira toutes les informations nécessaires.