Montant de la plus-value imposable | Montant de la taxe |
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De 200 001 € à 210 000 € | 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100 |
De 210 001 € à 250 000 € | 5 % PV |
De 250 001 € à 260 000 € | 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100 |
Supérieure à 260 000 € | 6 % PV |
Quel délai pour ne pas payer de plus-value ? Votre bien est exonéré d'impôt sur le revenu au terme d'un délai de détention de 22 ans, tandis qu'il est exonéré de prélèvements sociaux au terme d'un délai de détention de 30 ans. Ces modalités de calcul sont détaillées dans la notice du formulaire 2048-IMM.
Comment ne pas payer de Plus-value sur une maison secondaire ?
La plus-value d'une résidence secondaire est exonérée d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention du bien. Au-delà de 30 ans de détention, elle sera complètement exonérée, puisqu'elle sera aussi exempte d'impôt pour les prélèvements sociaux.
Comment se calcule la plus-value d'une maison ? Pour calculer une plus-value immobilière, il suffit de faire la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition puis d'appliquer un abattement en fonction de la durée de détention du bien. Enfin, il convient d'appliquer le taux forfaitaire de l'impôt de 19% et les prélèvements sociaux de 17,2%.
Quels sont les cas de figure qui permettent d'être exonérés d'impôt de plus-value immobilière ?
Les biens immobiliers d'une valeur inférieure à 15 000 euros. Lorsque le prix de la vente n'excède pas les 15 000 euros, la plus-value du bien est entièrement exonérée d'impôt. Ce cas peut notamment se présenter lors d'une indivision ou d'un mariage. Quand déclarer la vente d'un bien immobilier ? Lorsque vous vendez pour la première fois votre résidence principale, alors vous n'aurez même pas à déclarer cette vente auprès des services des impôts. C'est le notaire dans le cas présent qui fera le nécessaire au moment de la vente immobilière.
Pourquoi ne pas vendre avant 5 ans ?
Si vous revendez votre logement moins de 5 ans après l'avoir acheté, il est fort probable que votre crédit immobilier soit encore en cours. L'argent de la revente vous servira alors à solder le capital restant dû. Qui doit prévenir les impôts en cas de vente d'une maison ? C'est au notaire de faire la démarche qu'il faut. Ce dernier va déposer l'acte de vente qui a été signé en sa présence au niveau du SPF (Service de la Publicité Foncière). C'est cette structure qui va se charger de porter l'information de la vente de la maison à tous les services de l'État qui doivent en être informés.
Quelle case pour les moins-values ?
Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions). Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus. Comment déduire les moins-values des plus-values ? La loi prévoit l'imputation des moins-values sur des plus-values de même nature, obtenues des mêmes opérations de cession mobilière. La déduction des moins-values enregistrées se fait directement sur le montant brut imposable du gain réalisé au cours de la même année, mais aussi pour les dix années à venir.