Si le véhicule est destiné à un large public, le constructeur devra veiller à ne pas dépasser un P.T.A.C de plus de 3,5 tonnes (poids maximum autorisé pour un conducteur détenteur d'un permis B).
Comment se présente une réservation préalable ? La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes : • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité, ⚫ nom et coordonnées téléphoniques du client, ⚫ date et ...
Qui peut retirer la carte VTC ?
Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. Qui fixe le prix d'une prestation de VTC ? La politique tarifaire d'UBER est connue, le consommateur rentre son trajet sur l'application et UBER fixe le prix de la course et impose ce prix aux chauffeurs.
Quelles sont les sanctions administratives encourues par un titulaire d'une autorisation de stationnement en cas de violation de la réglementation ?
I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3123-2 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €. II.