La loi Neiertz ordonne aux banques de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un crédit immobilier. Elle met en place un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP), également rattaché à la Banque de France.
Quels sont les objectifs de la réforme MCD DCI ? La Directive Crédit Immobilier (MCD-DCI) est une réglementation liée aux prêts immobiliers. Son objectif vise à protéger les consommateurs en termes d'endettement et à mieux les informer. Cette réglementation entend également harmoniser les pratiques au niveau européen.
C'est quoi le taux d'usure ?
Le taux d'usure. Il s'agit d'un dispositif légal qui empêche les clients de faire face à des abus de la part de leur banque et de provoquer - volontairement ou non - une situation de surendettement. Fixé par la banque de France, il s'agit du taux maximal auquel les banques ont le droit de vous prêter de l'argent. Comment est calculé le TAEG ? Le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est le suivant : [(montant total à rembourser – montant de l'emprunt) / Montant de l'emprunt] × Nombre total de mensualités.
Quelles sont les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit ?
Les principales innovations du règlement (UE) no°575/2013 comprennent: Exigences de fonds propres plus élevées et de qualité. Les banques doivent disposer d'un montant total de fonds propres correspondant à au moins 8 % de leurs actifs, mesurés en fonction de leurs risques. Quelles sont les garanties pour un prêt immobilier ?
- l'hypothèque et l'inscription en privilège de préteur de deniers.
- les cautions bancaires.
- les cautions mutuelles.
- le nantissement.
C'est quoi la capacité d'emprunt ?
La capacité d'emprunt désigne le montant qu'un emprunteur peut obtenir auprès d'une banque pour financer son projet d'achat immobilier. Il s'agit de la principale composante de sa capacité d'achat, avec l'apport personnel et, le cas échéant, des prêts complémentaires, comme le prêt à taux zéro (PTZ) par exemple. Quelle protection pour l'emprunteur ? Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation. Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014).
Quelle loi oblige les organismes prêteurs à présenter une offre de crédit valide au moins 30 jours ?
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. Quel est le montant minimum d'un prêt immobilier ? En règle générale, le montant minimum d'un crédit immobilier s'établit à 50 000 €. Au-dessous de ce seuil, il sera préférable d'opter pour un crédit personnel, ceci afin d'éviter les frais de dossier et les frais d'hypothèque.