Les statuts d'entreprise sont généralement rédigés par les associés (cas de sociétés commerciales : SARL, EURL, SASU) ou par les actionnaires (cas de sociétés par actions : SA) qui ont mené à terme leur projet personnel et qui ont une vision claire de leur future société.
Où trouver les statuts d'une société ?
- Faire une demande directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
- Se rendre sur le site Infonet.fr, une plateforme spécialisée dans les données d'entreprises. ...
- Enfin, les statuts sont aussi accessibles depuis le site Infogreffe.
Comment vérifier la radiation d'une société ?
Une fois la radiation de votre SARL par exemple est effectivement réalisée, vous recevrez une notification. Pour vérifier que la formalité a bien été accomplie, vous pouvez également consulter le site d'Infogreffe et entrer la dénomination de votre société ou son numéro RCS.
Quelles sont les conséquences d'une radiation pour mon entreprise ? La conséquence principale de la radiation est la suppression de l'immatriculation de la société au RCS, la société obtient alors son k-bis de radiation. En d'autres termes, l'entreprise perd son identité commerciale, elle n'existe donc plus.
Comment identifier une Micro-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs possèdent un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) et un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements). Le premier est composé de 9 chiffres, le second est composé de 14 chiffres (numéro SIREN + numéro interne de classement). Comment changer l'adresse d'un SIRET ? Vous devez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d'activité... Toute modification concernant votre entreprise, y compris micro-entrepreneur, doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez : liste des Centres de formalités des entreprises (CFE).