Concernant la demande (l'utilisation), le taux de bancarisation strict est passé de 17,7% en 2019 à 19,3% en 2020. Le taux de bancarisation élargi est ressorti à 39,8% contre 38,8% en 2019, enregistrant ainsi une progression relativement modeste.
C'est quoi la finance digitale ? Par définition, la finance digitale est l'utilisation des services financiers (crédit, épargne, assurance, transfert d'argent) à l'aide des technologies numériques mobiles (téléphone mobile, tablette).
Quels sont les avantages de l'inclusion financière ?
Les avantages de l'inclusion financière et d'une croissance inclusive, c'est-à-dire dont les fruits sont partagés, sont clairement établis. L'accès aux services financiers ouvre des portes aux familles, en leur permettant de lisser leur consommation et d'investir dans leur avenir grâce à l'éducation et à la santé. Quel est le pouvoir de sanction de l ACPR ? La Commission des sanctions de l'ACPR ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins. La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Pour chaque membre de la Commission un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
Quand contacter l ACPR ?
L'ACPR recommande aux professionnels : - d'accuser réception de votre courrier dans les dix jours ouvrables à réception. - de vous répondre au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de votre lettre, sauf circonstance particulière dont vous devez être informé. Comment alerter l ACPR ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Quelle est la sanction pécuniaire maximale qui peut être prononcée par l ACPR ?
612-39 du code monétaire et financier. L'ACPR peut en pratique avoir la main lourde, le texte précité prévoyant d'ailleurs que le montant maximal des sanctions qu'elle peut prononcer s'élève à 100 millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net de l'entité. Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées par la Commission des sanctions de l ACPR ? Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (avertissement, blâme, ou interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis).
Quelles sont les sanctions que l ACPR peut prononcer en cas de manquement aux obligations réglementaires ?
561-36-1, IV du code monétaire et financier). Une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros peut également être prononcée, dans ce domaine, à l'encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT. Quelle est la procédure à suivre en cas de suspicion lors de l'identification de votre client ? La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit. Elle peut être exceptionnellement recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire. La déclaration orale est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.