La norme NC C 15-100 fixe les règles de conception, de réalisation et d'entretien des installations électriques basse tension en France. Elle veut ainsi offrir aux occupants une sécurité optimale et une garantie de bon fonctionnement. Qui doit fournir le certificat de conformité ? En théorie, le vendeur est dans l'obligation de vous fournir le certificat de conformité. Le fait d'avoir immédiatement le Certificat de Conformité vous garantit que le véhicule acheté est bien conforme en France et que vous pourrez donc obtenir la carte grise française avec le COC.
Où se procurer un certificat de conformité ?
Pour cela, vous devrez contacter le service homologation du constructeur ou de son représentant en France ou encore sur un site spécialisé comme EuroCoc. Le prix de ce duplicata de certificat de conformité dépend de la marque du véhicule et peut être compris entre 120 et 300 € environ. Comment récupérer un certificat de conformité ? Pour recevoir son duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur, une demande doit être faite sur le site www.Euro-Conformite.com . Notons qu'il s'agit de véhicules achetés à l'étranger (ou de marque étrangère) et qui souhaitent se faire immatriculer en France.
Quand le COC n'est pas obligatoire ?
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire pour les cartes grise complètes! Il est possible d'avoir la care grise française de son véhicule importé sans la présence de ce fameux certificat de conformité. C'est une petite économie non négligeable, puisque le certificat de conformité peut couter jusqu'à 800 €. Qu'est-ce qu'un certificat de conformité pour une maison ? Le certificat de conformité délivré suite à un contrôle permet d'attester de la conformité des travaux par rapport au permis de construire. Si vous souhaitez acheter une maison de plus de 10 ans, ce certificat n'est pas obligatoire.
Qui raccorde la maison au compteur ?
Le raccordement électrique est au cœur des missions d'Enedis. Il s'agit de raccorder l'installation électrique de votre maison au réseau public de distribution d'électricité. Dès réception de votre demande en ligne, un Interlocuteur Raccordement Enedis vous accompagnera à chaque étape afin de donner vie à votre projet. Quelle attestation consuel pour une maison ? Elle correspond au formulaire Cerfa n°12506*03. En pratique, cette attestation concerne aussi bien : les installations électriques à l'intérieur de votre logement et de ses dépendances (exemples : garage, abri de piscine) ; les installations électriques extérieures (exemple : éclairage de jardin).
Qui doit remplacer le disjoncteur 500ma ?
le fournisseur d'électricité installe un compteur avec un disjoncteur différentiel de 500 mA en limite de propriété. Il protège la partie en amont qui arrive jusqu'au tableau électrique. l'électricien en charge de l'installation électrique pose un autre disjoncteur différentiel de 500 mA dans l'habitation.
Qui contacter après le consuel ? Après avoir obtenu votre attestation Consuel, vous pouvez demander la mise en service de votre compteur d'électricité. C'est votre fournisseur qui se charge de faire cette demande à Enedis.