Distinction entre le terme et la condition : Terme : évènement futur de réalisation certaine. Condition : évènement futur de réalisation incertaine. Qu'est-ce qu'une condition purement potestative ? L'ancien article 1170 du Code Civil disposait que « La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ».
Quand arrêter le versement de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire attribuée a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant. Son versement ne s'arrête pas au jour de la majorité de l'enfant et doit être maintenue jusqu'à ce qu'il devienne autonome financièrement.
Puis-je saisir le JAF sans avocat ? Il n'est pas toujours nécessaire de faire appel aux services d'un avocat pour saisir le JAF. Cependant, mieux vaut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le Juge, sous peine de voir votre demande rejetée.
Quelles sont les lois qui peuvent Retroagir ?
La loi nouvelle peut rétroagir et s'appliquer à des situations juridiques créées ou éteintes avant son entrée en vigueur. On en trouve des illustrations en matière pénale avec les lois pénales douces (A) et en matière civile, avec les lois dites rétroactives (B). C'est quoi la rétroactivité de la loi ? La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d'avoir des conséquences pour le passé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe.
C'est quoi la rétroactivité in mitius ?
La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable ... Quels sont les articles 4 et 5 du Code civil ? Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Quels sont les délits continus ?
Une infraction continue est une infraction dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps. L'acte s'accomplit et ne sera définitivement accompli qu'à la cessation de l'infraction. Ex: séquestration, recel de chose volée, port illégal de décoration, port illégal d'arme. Qu'est-ce qu'une infraction d'habitude ? Une infraction d'habitude (ou infraction habituelle) est un acte qui ne constitue une infraction pénale que s'il est commis de façon habituelle, répétée : Si cet acte n'est pas commis de façon habituelle, il n'est pas une infraction pénale.