accéder à tous les locaux professionnels, demander communication de tout document nécessaire et d'en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et entendre toute personne, accéder aux programmes informatiques et aux données. Qu'est-ce que la CNIL et le RGPD ? Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Pourquoi la CNIL a été créé ?
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Qui contrôle la CNIL ? Le président de la CNIL décide de réaliser la mission de contrôle RGPD. Quand le contrôle RGPD est réalisé sur place, la décision du président de la CNIL en informera le responsable des lieux. Sur audition, l'auditionné doit recevoir l'assignation au moins 8 jours avant la date de la révision.
Est-ce que l'adresse mail est une donnée personnelle ?
Une personne physique peut être identifiée : directement (exemple : nom et prénom) ; indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d'immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l'image). Quels sont les 3 principes du RGPD ? Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.
Quels sont les types de données à protéger ?
une adresse e-mail telle que prénom.nom@entreprise.com; un numéro de carte d'identité; des données de localisation (par exemple: la fonction de localisation d'un téléphone portable)*; une adresse de protocole internet (IP);
Qu'est ce qui remplace la CNIL ? Le régime des déclaration CNIL a été aboli par le RGPD qui l'a remplacé par la déclaration au registre interne.
Quel est le pouvoir de sanction de la CNIL ?
Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques. Quel est le statut juridique de la CNIL ? Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d'un Collège de 18 membres et d'une équipe d'agents contractuels de l'Etat.