Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales.
Quelles sont les clauses obligatoires de l'accord collectif ? la convention collective régit toutes les matières entrant dans le cadre de la négociation collective, l'accord collectif ne traite généralement que d'un point particulier, les salaires à titre d'exemple, mais également, la mutuelle santé collective, la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire.
Est-ce que la DUE est obligatoire ?
La DUE : une déclaration obligatoire et à risques pour l'employeur. La DUE (décision unilatérale de l'employeur) est le moyen le plus utilisé par les entreprises pour instaurer une mutuelle collective obligatoire.
Quand dénoncer une due ? Si la modification porte sur un élément substantiel de la DUE, l'employeur doit dénoncer sa DUE et en rédiger une nouvelle.
Quand les NAO Sont-elles obligatoires ?
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur a l'obligation d'engager des négociations. La négociation annuelle obligatoire s'impose chaque année à tout employeur dès lors que l'entreprise compte au moins un délégué syndical. Quand Négocie-t-on ? Fondamentalement, nous optons pour la négociation quand elle nous apparaît comme une stratégie potentiellement plus optimale et satisfaisante que le recours à d'autres modes de gestion des divergences (ex : application stricte de règles ou de lois, conflit ouvert ou agression, implication d'une instance supérieure de ...