Le contrat de prestation de service peut concerner d'innombrables activités : informatique, rédaction, restauration, conseil, aide à domicile, santé, logistique, finance, immobilier, arts, marketing, spectacle vivant, formation, etc.
Comment savoir si c'est une activité commerciale ? Une personne pratique une activité commerciale lorsqu'elle entreprend des actes de commerce. L'acte doit d'abord avoir été accompli dans l'esprit de la spéculation. Le commerçant veut tirer des bénéfices, qu'ils soient directs ou indirects.
Quels sont les types d'activités commerciales ?
57 Le droit commercial régit trois grands groupes d'activités : le négoce ou, selon une terminologie plus actuelle, la distribution ; les activités de transformation, c'est-à-dire l'industrie ; et enfin les services. Comment exercer une activité professionnelle ? - Le local doit être votre résidence principale. - Votre activité ne doit pas vous conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Quand ces trois critères ne sont pas réunis, vous devez alors demander une autorisation au maire de votre commune afin de pouvoir exercer votre activité depuis votre domicile.
Pourquoi un artisan n'est pas un commerçant ?
On peut citer comme exemples un boulanger, un maçon… On en déduit, a contrario, que le commerçant est une personne : qui peut spéculer sur les marchandises, c'est-à-dire faire de l'achat-revente. Par exemple acheter des marchandises auprès d'un grossiste pour les revendre à des particuliers. Pourquoi l'artisanat n'est pas un acte de commerce ? Traditionnellement les artisans ne sont pas des commerçants, ils ne relèvent pas du code de commerce. Ils sont toutefois régis par des textes qui au fil du temps ont rapproché leur statut des commerçants.
Comment savoir si je suis profession libérale ?
3. Ce qui caractérise une profession libérale. Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile.
Qui n'est pas commerçant ? La notion de professionnels libérale, ils sont ceux qui sont traditionnellement les plus éloignés des commerçants, que l'artisan ou l'agriculteur. Par nature, leur activité est civile. Les exemples sont nombreux : avocats, notaire, architecte, enseignant, chirurgien, infirmiers…
Quelle est la différence entre une entreprise commerciale artisanale et libérale ?
La différence majeure du statut d'artisan avec celui de commerçant réside dans le fait que lors de la création de ladite entreprise, l'artisan doit obligatoirement s'inscrire au niveau du Répertoire des Métiers ou RM.