Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement ?

  • R√®glement de copropri√©t√© dont l'√©tat descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont √©t√© publi√©s.
  • Proc√®s-verbaux des assembl√©es g√©n√©rales des 3 derni√®res ann√©es.
  • Carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe.

Comment se calcule la loi Alur ? ūüí° L'appel de fonds de travaux loi ALUR est calcul√© sur la base des tanti√®mes de charges communes g√©n√©rales fix√©s par le r√®glement de copropri√©t√© pour chacun de vos lots.

Comment contester le montant des charges locatives ?

Pour cela, il faut adresser un courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception √† votre propri√©taire. Dans ce courrier, il faut lui expliquer pourquoi vous contestez le rappel des charges locatives. Si vous refusez de payer 3 charges par exemple, il faut donner pr√©cis√©ment les raisons pour chaque charge. Quand s'applique la loi Alur ? La garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif pr√©vu par la loi Alur pour prot√©ger les bailleurs en cas de loyer impay√©. Concr√®tement, il s'agit d'une caution de l'√Čtat, gratuite pour les locataires et pour les propri√©taires, qui garantit les loyers impay√©s pour une dur√©e de 18 mois.

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C'est quoi la loi élan ?

ELAN, une loi pour l'√©volution du logement, de l'am√©nagement et du num√©rique. √Člabor√©e en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de prot√©ger les plus fragiles. Elle a √©t√© d√©finitivement adopt√©e au S√©nat le 16 octobre 2018. Quelles sont les obligations d'un locataire au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifi√©e ? Version en vigueur depuis le 25 ao√Ľt 2021. Le locataire est oblig√© : a) De payer le loyer et les charges r√©cup√©rables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire r√©alis√© en application de l'article L.

Pourquoi faire appel à une agence de gestion locative ?

Vous bénéficiez de conseils avisés et d'un accompagnement personnalisé de la part de l'agent immobilier, notamment en ce qui concerne le montant du loyer. Vous bénéficiez d'une garantie en cas de loyers impayés ou de dégradations, car l'agence propose généralement une garantie des risques locatifs.

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Comment trouver un logement par agence ? En passant par une agence, vous n'aurez aucune démarche à effectuer car c'est elle qui s'en occupera directement avec le propriétaire. Vous aurez uniquement à fournir les documents nécessaires à votre agent immobilier.

Quels sont les documents à fournir à l'acheteur ?

L'acheteur d'un appartement ou d'une maison doit fournir les documents suivants au notaire : Les justificatifs de son identité, de sa situation familiale et de son adresse. Les informations concernant le mode de financement : modalité de prêt, coordonnées de la banque, montant et taux du prêt.

Qui doit payer les frais de mutation au syndic ? C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropri√©t√© lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux d√©marches et aux op√©rations qu'il a d√Ľ effectuer pour r√©aliser le changement de propri√©taire.