C'est le droit de vous porter candidat à une élection et d'être élu. Vous bénéficiez également du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, ainsi que du droit de représenter ou d'assister quelqu'un en justice, et enfin du droit de témoigner en justice. Puis-je déduire le loyer de ma fille etudiante ? Si votre enfant est simplement hébergé chez vous, vous pouvez aussi déduire une somme forfaitaire de 3 542 € €. A vos calculettes, pour savoir si vous avez intérêt à opter pour la déclaration séparée ou à garder le rattachement au foyer fiscal.
Comment ne plus aller chez son père ?
. Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue. Pour le contacter, il faut obligatoirement qu'une procédure soit en cours. Comment modifier la garde alternée ? Les changements peuvent se faire à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parents, et ce, sans passer par le juge. Toutefois, il est conseillé de l'officialiser. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé concernant le nouveau mode de garde, ils devront alors passer devant le juge aux affaires familiales.
Qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ?
C'est l'Etat qui doit payer les fournitures scolaires. La priorité est de remettre une vraie gratuité scolaire, un principe qui part à la dérive. L'Etat doit garantir ce principe. Les communes approvisionneraient les parents d'élèves. Pourquoi le juge refuse la garde alternée ? Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Quand Est-ce que la majorité est passée de 21 ans à 18 ans ?
Ce projet est voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité moins une voix dès le 25 juin 1974, puis par le Sénat le 28 juin, et la loi est promulguée le 5 juillet 1974. Pourquoi la majorité est passée de 21 à 18 ans ? Cette majorité a été volontairement descendue en 1974 car il a été considéré que les personnes étaient juridiquement responsables, avaient des devoirs de citoyens ainsi que des droits. On considère qu'un individu majeur est capable de pouvoir s'engager, qu'il est responsable de ses actes et agissement.
Quels sont les droits à 18 ans ?
Dès l'âge de 18 ans, une personne peut voter, obtenir un permis de conduire, travailler, administrer et disposer librement de ses biens. Dès lors, ils peuvent aussi acheter de l'alcool et du tabac, quitter librement le pays, avoir un compte bancaire, etc.
Quand une ado ne veut plus aller chez son père ? Si l'enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l'autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l'enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l'âge de discernement, c'est-à-dire 10-13 ans.