Les effets de l'hypothèque reposent sur le principe qui est à son fondement : elle affecte l'immeuble qui en est grevé au paiement de la créance qu'elle garantit. Faisant naître un droit réel, elle établit une cause de préférence opposable aux autres créanciers. C'est quoi une hypothèque sur une maison ? L'hypothèque donne à l'établissement prêteur un droit sur le bien immobilier tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Ce droit de saisie immobilière permet au prêteur dont les mensualités de crédit ne sont pas honorées de faire vendre le bien qui est l'objet d'une hypothèque.
Qui peut demander un état hypothécaire ?
L'état hypothécaire, qui est un extrait du Fichier immobilier, est délivré par le Service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dont il est question. Qui peut consulter les hypothèques ? Toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.
Qu'est-ce qu'une hypothèque de 2e rang ?
Aussi appelée hypothèque de second rang, la 2e hypothèque est un autre prêt que vous prenez sur votre première propriété auprès du prêteur. Garanti par la valeur actuelle de votre propriété, ce prêt doit être payé au même titre que votre prêt hypothécaire initial. Quelle est la différence entre une hypothèque légale et une hypothèque conventionnelle ? L'hypothèque conventionnelle est généralement opposée aux hypothèques judiciaire et légale. Elle est celle qui résulte d'un contrat consensuel et de la liberté contractuelle. C'est ainsi que l'article 2396 du Code civil dispose que l'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
Quelles sont les caractéristiques communes de l'hypothèque et de l'inscription au Privilège de Prêteur de Deniers IPPD ?
L'Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (ou "IPPD"), proche de l'hypothèque, porte uniquement sur des biens anciens et elle est prise au profit de l'emprunteur. Elle ne peut pas être utilisée pour : les ventes sur plan (vente en l'état futur d'achèvement), des travaux. Quel délai pour recevoir le titre de propriété ? Après l'achat, le titre de propriété est généralement transmis à l'acheteur dans un délai de 6 mois.
Qui a accès à la publicité foncière ?
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière : sur un ou plusieurs immeubles, sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier : Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Comment remplir le Formulaire 32 33 ?
- nom de la commune,
- sections et numéros cadastraux,
- rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
- numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.