- Comment contester?
- Erreur sur la date de l'infraction.
- Erreur sur le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
- Erreur sur le lieu de commission de l'infraction.
- Défaut de signature de la contravention.
Comment éteindre une dette ? La créance s'éteint avec le paiement. Mais, elle peut aussi s'éteindre par une transaction, une délégation, une remise de dette, une procédure spécifique prévue en cas de surendettement, une compensation, une prescription.
Comment invoquer la prescription d'une dette ?
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
Quelles sont les chances de gagner en appel ? D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Comment déposer une requête ?
- noms et coordonnées de toutes les parties (y compris l'adresse postale, les numéros de téléphone et de fax et, le cas échéant, l'adresse électronique) ;
- l'accord entre les parties prévoyant le recours à la procédure de constatation des faits ;
Comment saisir une requête ?
- Identité complète des parties.
- Tribunal saisi.
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
- Motifs du litige.
- Liste des pièces.
Comment déposer une requête au greffe ?
La requête doit être datée et signée. il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...). La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent. Comment joindre le service des amendes ?
- 0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour le PVe, notamment stationnement et interception,
- 0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour les FPS usagers,
- 0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Comment faire quand on a trop de dettes ?
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Qui peut invoquer la prescription ? Les parties peuvent invoquer la prescription en tout état de cause c'est-à-dire à tous les stages de la procédure. Un aménagement conventionnel de la prescription est permis (article 2254 du Code civil.