Le certificat de cession, document officiel doté du numéro de code Cerfa n°15776*01 dans la nomenclature officielle, est un formulaire standardisé qui permet de réaliser toute une série de formalités liées au certificat d'immatriculation lorsqu'il y a changement de propriétaire. Où se procurer le Cerfa 15776 ? Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d'occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C'est évidemment le vendeur qui s'occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L'exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Comment remplir le formulaire 15776 ?
Comment mettre un véhicule en destruction ? Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Comment faire une carte grise avec le code de cession ?
La démarche est simple et rapide. Une fois que vous avez enregistré la déclaration de cession, vous recevez par mail l'accusé d'enregistrement de la cession ainsi que le code de cession. Vous pouvez aussi effectuer votre démarche sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Comment recuperer certificat de cession sur ANTS ? R: Il est impossible de demander un duplicata du certificat de cession. Vous ne pouvez vous retourner qu'auprès du vendeur pour récupérer une copie du certificat de cession. A défaut, vous vous exposez à des complications pour pouvoir immatriculer à votre nom le véhicule.
Comment faire une carte grise avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom. Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique ? En cas d'achat d'une automobile de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité est à fournir, pour obtenir une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours.
Qui doit envoyer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?
Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit procéder à la déclaration de cession. Dans ce but, il doit impérativement se munir de documents justificatifs, dont le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02) signé conjointement par chacune des deux parties. Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier ? En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.