Par ailleurs, le bulletin de salaire doit obligatoirement mentionner les informations relatives à l'identité du salarié : Le nom et le prénom ; L'emploi occupé, et la classification (niveau et coefficient hiérarchique) ; La période de travail et le nombre d'heures de travail effectuées. Quels sont les documents obligatoires à afficher dans une entreprise ?
- Les coordonnées de l'inspection du travail. ...
- Médecine du travail. ...
- Consignes de sécurité ...
- Horaires collectifs de travail. ...
- Repos hebdomadaire. ...
- Interdiction de fumer et de vapoter. ...
- DUERP. ...
- Panneaux syndicaux.
Quelles sont les obligations légales ?
- Respecter le contrat de travail. ...
- Protéger leur santé et assurer leur sécurité ...
- Les informer. ...
- Les former. ...
- Les rencontrer dans le cadre de l'entretien professionnel. ...
- Permettre leur représentation et/ou une représentation syndicale. ...
- Le cas échéant, négocier.
C'est quoi le délai de prescription ? Passé un certain délai, il n'est plus recevable d'engager une action en justice. C'est ce que l'on appelle en droit français la prescription. La date de prescription est importante car elle détermine le jour précis à partir duquel une personne ne peut plus engager de poursuites judiciaires.
Quand commence le délai de prescription ?
Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive : Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours. Est-ce qu'une mise en demeure interrompt la prescription ? La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d'interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n'en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d'une créance.
Quelle est la différence entre RTT et RCR ?
Il est important de bien différencier les jours de RTT qui sont destinés à compenser le maintien d'un planning hebdomadaire de 39 heures, du repos compensateur obligatoire qui n'est pas accordé de manière systématique mais uniquement lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires.
Quel recours en cas de non paiement du solde de tout compte ? En cas de non-respect par l'employeur de son obligation de remise du reçu de solde de tout compte, le salarié bénéficie d'un recours : la saisine du Conseil de prud'hommes.
Quel est le salaire d'un prêtre ?
Les prêtres diocésains de France sont rémunérés par les dons des fidèles. Ils ne perçoivent pas un salaire pris directement sur les quêtes dominicales ou lors des sacrements réalisés. On ne parle d'ailleurs pas de salaire mais d'indemnités.