L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Quels sont les trois types de pratiques anticoncurrentielles puis Expliquez-les par qui Sont-elles sanctionnées ?
- limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
- faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
Comment l'État protège la concurrence ?
Le droit de la concurrence contient deux normes visant à empêcher ces dérives : l'une interdit d'abuser d'une position dominante et l'autre de s'entendre entre entreprises pour porter atteinte à la concurrence ; ces normes s'appuient sur des dispositifs répressif (la sanction des infractions) et préventif (le contrôle ... Comment limiter les pratiques anticoncurrentielles ?
- Identifier les menaces concurrentielles/contrefaisantes.
- Défendre votre monopole sur un marché défini.
- Défendre la propriété intellectuelle au sein de votre entreprise.
- Prévenir les risques au sein de votre structure.
Pourquoi les cartels sont instables ?
Le cartel restreint les quantités, hausse les prix et impose un certain niveau de production à chacun des membres. Les profits réalisés sont plus élevés que s'il y avait concurrence.
Comment detecter un abus de position dominante ? Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs.
Pourquoi faire des ententes ?
La formation d'une entente permet enfin aux producteurs de s'entendre sur les prix et/ou les quantités afin de maximiser leurs profits respectifs. Qu'est-ce qui peut fausser la concurrence ? - > L'abus de position dominante Comme les ententes, les "abus de position dominante" sont prohibés lorsqu'ils "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".
Quelle est la différence entre les différentes pratiques anticoncurrentielles ?
Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. Pourquoi Est-il important de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ? Grâce à ce dispositif, la DGCCRF contribue au développement, chez ces entreprises et auprès de leurs organisations professionnelles, d'une véritable culture de la concurrence, favorisant l'adoption de comportements économiques responsables et vertueux ».