Les réintégrations extra-comptables aussi appelées réintégrations fiscales sont les neutralisations de charges sur le résultat fiscal d'une entreprise. Elles concernent les charges non déductibles qui doivent être réintégrées à la liasse fiscale d'une société ou d'un entrepreneur individuel.
C'est quoi une réintégration Extra-comptable ? Un retraitement extra-comptable consiste à retraiter le résultat comptable en tenant compte des règles fiscales en vigueur. Les retraitements vont donc modifier le résultat comptable et vont générer un résultat fiscal qui sera à la base de l'imposition.
Quelles sont les charges non déductibles fiscalement ?
Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt.
Quelles charges doivent être réintégrées au résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal ? La société peut déduire de son résultat fiscal les charges suivantes : Pénalités sur marchés et dédits ; Rappels d'impôts dans la mesure où ils ne correspondent pas à des pénalités (montant en principal).
Comment savoir si une charge est déductible fiscalement ?
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires.
Comment fonctionne l'amortissement d'un véhicule ? L'amortissement est calculé sur le prix d'achat du véhicule pour la première année, puis sur la valeur résiduelle du bien pour les années suivantes. Le taux d'amortissement linéaire est alors multiplié par un coefficient fiscal (1,25 si la durée d'amortissement est de 4 ans et 1,75 si elle est de 5 ans).
Comment calculer l'amortissement du Crédit-bail ?
Exemple. On considère l'achat d'un bien pour un prix hors taxes de 10 000 € avec un amortissement sur 4 ans. Le taux d'amortissement est donc de 25% (100/4). La dotation aux amortissement devrait donc être de 2 500 €/an (10 000 * 25%). Quelle est la durée d'amortissement d'un véhicule ? Amortissement du mobilier : 10 ans. Amortissement d'un véhicule de tourisme : 5 ans. Amortissement d'un véhicule utilitaire : 4 ans. Amortissement d'un brevet : 5 ans.
Est-ce qu'un véhicule de tourisme est amortissable ?
Les véhicules de tourisme sont en principe amortis sur la durée réelle d'utilisation et la base amortissable est diminuée de la valeur résiduelle et des dépréciations. Ces règles comptables sont différentes des règles fiscales et peuvent donner lieu à la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire. Qu'est-ce que le plafond d'amortissement ? Le plafond de déductibilité des amortissements est limité à 20 300€ ou 30 000€ pour les nouveaux véhicules peu polluants. Les seuils concernent les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 60g ou 20g de CO2. Au-delà de ces seuils, le bonus ne s'applique pas.