Les voies privées sont des routes qui ne font pas partie du domaine public de la commune, tel que défini par le Code de la voirie routière. Qu'est-ce qu'une voie privée ouverte à la circulation publique ? Une voie privée n'est ouverte à la circulation publique que sous réserve du consentement exprès ou tacite de son propriétaire, ouverture emportant l'obligation pour le maire d'y exercer ses pouvoirs de police. La commune peut décider de son entretien, au risque d'engager sa responsabilité.
Comment savoir si une voie est privée ou non ?
Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès.
Comment fermer une voie privée ? Une voie privée peut être « ouverte à la circulation des véhicules à moteur », mais cette ouverture dépend avant tout de la décision du propriétaire. La fermeture d'une telle voie peut résulter de deux sources : la décision du propriétaire ou une mesure de police prise par le maire ou le préfet.
Qu'est-ce qu'une impasse privée ?
Définition : Une voie privée est une voie qui n'appartient pas au domaine publique tel que défini par l'article L111-1 du code de la voirie routière. Elle peut être ouverte ou non à la circulation du publique. Comment faire passer un chemin privé en chemin communal ? Précision de fond : les chemins ruraux sont des chemins d'intérêt communal. Pour cette raison, ils appartiennent au domaine privé de la commune. La jurisprudence admet cependant que le chemin rural devient voie communale par destination dès l'instant où il entre en zone urbanisée, assimilable à une agglomération.
Qui peut fermer une route ?
Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de circulation. A ce titre, il peut prendre des arrêtés pour réglementer la circulation sur le territoire de sa commune et donc, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune à certains véhicules. Où s'applique le Code de la route ? Contrairement à une idée répandue, le Code de la route s'applique, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à la circulation publique. Vous pouvez par exemple être verbalisé sur un espace privé comme un parking de supermarché ou d'une gare.
Quelle est la largeur minimale d'un chemin communal ?
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée. Qu'est-ce que le droit de brouette ? Jadis prévu pour permettre le passage d'une brouette donc étroit, le droit de passage pose question lorsque le propriétaire du bien enclavé demande son élargissement à quatre ou cinq mètres afin de lui permettre d'accéder à sa propriété en voiture.