Publicités mensongères. En 2009, Pfizer accepte de verser une amende record de 2,3 milliards de dollars US aux autorités américaines.
Qui a eu la plus grosse amende pour corruption ? Le groupe pharmaceutique américain Pfizer a finalisé un accord avec la justice des États-Unis au terme duquel il a accepté de payer une amende record de 2,3 milliards de dollars pour solder une plainte sur ses pratiques commerciales, ont annoncé les parties prenantes mercredi.
Qu'est-ce qui dans le RGPD obligé à documenté les traitements pour en démontrer la conformité ?
Pour ce faire, les responsables du traitement doivent documenter les conditions de recueil du consentement. La documentation doit permettre de démontrer : la mise en place de mécanismes permettant de ne pas lier le recueil du consentement, notamment à la réalisation d'un contrat (consentement « libre ») Comment assurer en pratique le principe d'accountability ?
- Réduire la quantité ainsi que le type de données collectées.
- Faire preuve de transparence lors du traitement des données.
- Traiter les données nécessaires selon les objectifs.
- Sécuriser le processus de collecte du traitement.
- Avoir recours à la pseudonymisation des données.
Comment prouver une menace verbale ?
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves. Quelle sanction pour des insultes ? L'insulte publique est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €. Si cette insulte a en plus un caractère raciste, sexiste ou homophobe, la peine peut atteindre 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. L'insulte non publique est punie d'une contravention de 38 € maximum.
C'est quoi 22 ans de sûreté ?
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Qui a eu perpétuité incompressible en France ? Le 10 mai 2021 , Michel Fourniret est le 1er condamné à la perpétuité incompressible en France à mourir en détention.
Qui doit respecter la vie privée ?
Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. En France, l'article 9 du code civil consacre cette protection en droit français : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée". Qu'est-ce que l'article 9 ? L'article 9 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Autrement dit, le législateur nous a délivré un texte juridique peu étoffé, assez flou et qui laisse planer de nombreuses questions.