Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : - soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, - soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Est-ce payant de saisir le JAF ? Saisir un juge aux affaires familiales n'est pas payant. Dans le cadre d'un divorce, les honoraires d'avocat constituent le principal coût à prendre en considération. Pour les couvrir, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle.
Comment calculer une pension alimentaire sans jugement ?
Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s'élève à 1.424,48 euros x 7,8% = 111,11 euros (soit 222,22 euros pour les deux enfants). Qu'est-ce que la règle de la Non-rétroactivité des lois Quelles sont les exceptions à cette règle ? La règle de non-rétroactivité portée par l'article 2 du Code civil implique que les conditions de création d'une situation juridique ne peuvent pas être remises en cause par la loi nouvelle, si cette création est antérieure à la loi nouvelle.
Quel est l'article 2 du Code civil ?
L'article 2 du Code civil qui dispose que : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ainsi que la jurisprudence permettent de résoudre les problèmes suscités par l'application de la loi dans le temps. Qu'est-ce qu'une loi pénale in Mitius ? En droit français, la rétroactivité in mitius est un principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, il faut que la loi pénale nouvelle soit plus douce. En droit pénal français, la rétroactivité est une exception puisque le principe récurrent est plutôt la non rétroactivité de la loi pénale.
C'est quoi un effet rétroactif ?
Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. Est-ce qu'une loi pénale plus douce a un effet rétroactive ? La Cour de justice de l'UE précise que le principe général du droit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce n'est opposable que si le législateur a changé d'avis soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction.
C'est quoi une loi déclarative ?
* les lois déclaratives : elle n'interprète pas mais constate une règle existante. Ex : la loi du 26/12/64 qui constate l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Qualifiée de loi déclarative dans l'affaire BARBIE, 26.01.1984.
Qu'est-ce qu'une condition Defaillie ? Ainsi, la condition défaillie est l'antonyme de la condition accomplie : c'est celle qui ne s'est pas réalisée. « La condition qui n'est assortie d'aucun délai pour son accomplissement peut toujours être accomplie; elle est toutefois défaillie, s'il devient certain qu'elle ne s'accomplira pas. »