Seuls les titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire) votent. Le président du CSE, en tant que membre du comité, vote lors de cette élection mais il n'a pas de voix prépondérante (cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-14489 D) (voir § 5414). Quel est le rôle d'un secrétaire adjoint ? - envoyer les convocations avec l'ordre du jour ; - faire émarger les personnes présentes ; - récolter et vérifier les pouvoirs ; - s'assurer qu'un compte rendu est effectué à chaque réunion ; - signer et faire signer les comptes rendus de réunion par le Président et les archiver avec la feuille d'émargement et les ...
Quels sont les salariés protégés contre le licenciement ?
- les délégués syndicaux ;
- les délégués du personnel ;
- les membres du Comité d'entreprise (CE) ;
- les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- les conseillers prud'homaux.
C'est quoi le Cssct ? La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés.
Comment proroger les mandats CSE ?
En dehors de ces cas, il est uniquement possible de proroger les mandats en cours par accord collectif d'entreprise (ou d'établissement) : l'accord collectif unanime des organisations syndicales représentatives de l'entreprise ; avec mention expresse de la prolongation des mandats des membres du CSE. Quelles sont les exceptions de la limitation à trois du nombre de mandats successifs ? Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Le législateur français a toutefois prévu deux exceptions : Une absence de limitation au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Une limite « négociable » dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
Qui signe le PV de carence CSE ?
La délégation du personnel a l'obligation d'envoyer le PV de carence à l'inspecteur du travail ainsi qu'au centre de traitement des élections professionnelles. Autrement dit, le PV CSE doit être établi en deux exemplaires. C'est quoi une suppléante ? Qui supplée quelqu'un d'autre dans ses fonctions : Un professeur suppléant. 2. Personne élue en même temps qu'un parlementaire, dans le cadre du scrutin majoritaire, et appelée à le remplacer dans certains cas.
Qui est élu lors des élections législatives ?
Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés. Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande. Quelle est la durée du mandat d'un député suppléant au Cameroun ? Les 180 membres, appelés députés, sont élus pour un mandat de cinq ans.