Qui peut authentifier une signature ?
2122-30 du CGCT, la légalisation de signature relève de la compétence du maire ou d'un agent le remplaçant. La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et l'acte doit être rédigé en français. Où faire apostiller un document à Rennes ? Le terme désignant cette authentification est l'apostille. La cour … Lire la suite