Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l'espèce.
Quelles sont les règles de droit ? Les règles juridiques sont traditionnellement divisées entre deux classes : le droit public et le droit privé. Le droit public est celui qui détermine l'organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les citoyens, tandis que le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux.
Quel est le montant de l'aide juridictionnelle ?
| Membres du foyer fiscal | RFR pour prise en charge à 100%(rappel) | RFR pour prise en charge à 55% |
|---|---|---|
| 1 | jusqu'à 11 262€ | de 11 263€ à 13 312€ |
| 2 | jusqu'à 13 289€ | de 13 280€ à 15 339€ |
| 3 | jusqu'à 15 316€ | de 15 317€ à 17 366€ |
| 4 | jusqu'à 16 596€ | de 15 597€ à 18 646€ |
Quel est le rôle d'un conseiller juridique ? Le métier conseiller juridique fait partie du domaine Juridique. Expert du droit, le conseiller juridique (code rome K1903) conseille ses clients (entreprises ou particuliers) afin d'assurer la conformité légale de leurs démarches, minimiser leurs risques judiciaires ou les aider à faire valoir leurs droits.
C'est quoi un fondement juridique ?
La base légale d'un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d'utiliser des données personnelles. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement. Qui doit payer l'article 700 ? En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.
C'est quoi le CDAD ?
Le CDAD est un groupement d'intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Il a été créé dans l'Aude en 2002.
Qui peut donner de l'information juridique ? Les informations peuvent être partagées avec le public sur le Web, les supports imprimés, les médias ou les ateliers, ou fournies à une personne cherchant de l'aide pour résoudre un problème juridique. Un travailleur communautaire qui n'a pas de formation juridique peut fournir des informations juridiques.
Comment faire un bon cas pratique ?
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F). Qu'est-ce qu'un cas pratique ferme ? Si le cas pratique est formulé sous forme de questions précises, il s'agit d'un cas pratique « fermé ». Votre objectif sera de répondre précisément à chaque question posée. n'a pas pour objet l'analyse des faits mais uniquement d'avoir une vue d'ensemble du cas pratique.