Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?
La loi dit que l’état des lieux d’entrée ou de sortie doit être établi en présence du propriétaire et du locataire. Il faut donc que la date et le créneau horaire soient fixés d’un commun accord.
Immobilier
Qui doit payer les frais de diagnostic ?
Les diagnostics immobiliers sont rendus obligatoires dans le but d’assurer la protection de l’acheteur. Le vendeur doit les présenter au plus tard, à la signature de l’acte authentique. Dans la plupart des cas, il appartient au vendeur de prendre en charge les coûts de la réalisation des diagnostics immobiliers.
Où investir pour un premier achat ?
L’immobilier reste l’investissement le plus sûr pour une majorité de Français. Mais tout le monde n’a pas la possibilité d’acheter un bien immobilier. La SCPI constitue alors une excellente…
Pourquoi payer un loyer d'avance ?
Aucune obligation légale n’impose un paiement anticipé du loyer. Cependant, il peut arriver qu’un locataire souhaite payer son loyer par avance. Cela peut être pour gagner en flexibilité ou en organisation.
Comment ne pas se faire squatter ?
Pour éviter une introduction de squatteurs dans de tels logements vides, il peut être utile de visiter le logement régulièrement, d’ouvrir et de fermer les volets et rideaux régulièrement, ou encore de relever le courrier lorsque la boîte aux lettres commence à se remplir.
Comment bénéficier d'une TVA à 55 ?
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % en travaux de rénovation, il faut être propriétaire occupant, bailleur, syndicat de propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou bien encore être une société civile immobilière ayant un logement achevé depuis au moins deux ans.
Comment savoir si son grillage nous appartient ?
Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c’est-à-dire qu’il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
Qui est le bailleur pour la CAF ?
Le locataire, le colocataire ou le sous-locataire (à condition qu’il soit déclaré au propriétaire) du logement. L’accédant à la propriété qui bénéficie d’un prêt conventionné (PC), d’un prêt aidé à l’accession (PAP) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien.
C'est quoi Melkia ?
Il s’agit d’un bien qui n’est pas titré, c’est à dire non-inscrit à la Conservation Foncière. Un étranger peut acquérir un bien dit »Melkia » mais il devra le faire enregistrer à la Conservation Foncière.
Est-ce que le Crous est un organisme d'intermédiation locative ?
Ces logements peuvent, ainsi, être destinés à des étudiants et offrent aux propriétaires, en raison du système d’intermédiation locative que constitue la sous-location par des personnes morales, des garanties contre les risques locatifs.