Immobilier

Un occupant sans droit ni titre ne peut pas être expulsé du logement sans décision de justice, sauf si l’expulsion intervient dans un délai de 48 heures après le début du squat. Passé ce délai, l’occupant peut rester dans les lieux jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

Pour une SCI créée en même temps que l’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 400.000€, les frais totaux s’élèvent à environ 26.000€. Les frais de création (l’ensemble de la procédure hors acte d’achat ou d’apport du bien immobilier) représente un montant compris entre 1500€ et 2000€ le plus souvent.

Votre logement dispose de certaines caractéristiques de confort ou de localisation supplémentaires, par rapport aux biens de même catégorie situés dans le même secteur géographique ; Et que ces éléments n’ont pas été pris en compte lors de la fixation du montant du loyer de référence.

Le sous compromis de vente est une transaction immobilière qui consiste à céder un compromis de vente à un autre acheteur. Cela lui permet d’éviter d’annuler le compromis de vente. Le prix d’achat du bien et les conditions de vente restent les mêmes.

Pour le faire, vous disposer de deux options. Vous pouvez consulter la plateforme Annuaire-des-mairies.com, ou alors télécharger le logiciel France Mairies. Dans les deux cas, le résultat est le même, mais le logiciel paraît plus complet et plus précis.

Le prêt relais permet à l’emprunteur d’acheter directement un bien avant de revendre sa propriété actuelle. Vous pouvez donc finaliser votre achat, avant même d’avoir finalisé la vente immobilière. Une fois que la vente sera faite, vous pourrez rendre l’argent emprunté dans sa totalité.

• soit déposé directement à la maison communale (service de l’urbanisme) et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ ;
• soit envoyé par courrier recommandé à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien.

Le prêt à taux zéro ( PTZ ) est un prêt immobilier réservé au 1er achat de la résidence principale. Il permet aux primo-accédants d’emprunter sans intérêt ni frais de dossier une partie de la somme nécessaire à l’achat immobilier.

Afin d’être accepté, celui-ci peut être soit une facture d’électricité, de gaz ou d’eau, une facture de téléphone pour une ligne fixe ou mobile, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement pour l’année en cours. Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois.

Il faut l’accord de son curateur. Puis un certificat médical et un certificat d’un médecin psychiatre. Ensuite passer devant le Juge et attendre le jugement. Cela demande quelques mois.