Vous pouvez aussi effectuer une remise en main propre contre émargement. Dans ce cas, le bailleur n'aura qu'à contresigner votre lettre de dédite, signature qu'il fera précéder de la mention manuscrite “lettre remise en main propre le” avec la date du jour. Qu'est-ce qu'un récépissé ou émargement ? Dans les textes et dans les actes, … Lire la suite
En tant que locataire, pour savoir si votre logement est conventionné il vous suffira de demander à votre propriétaire et de vérifier que cette convention est bien indiquée sur le bail. Si votre logement n'est pas conventionné, vous pourrez demander l'ALS qui remplacera dans ce cas les APL. Qui peut bénéficier d'un logement conventionné ? … Lire la suite
C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises. Quelle activité agricole pour construire ? En théorie, il n'est pas possible de construire … Lire la suite
Le parking privatif est un lot de copropriété avec un droit d'usage exclusif. Son propriétaire dispose d'un titre de propriété. Mais dans certaines copropriétés, les parkings sont à usage commun et donnent un droit d'usage temporaire. Qui est en tort en cas de priorité à droite ? En théorie, s'il y a un accident, c'est … Lire la suite
Pour une vie de famille heureuse et épanouissante, il est d'autres villes de Vendée qui vont certainement vous satisfaire, surtout par l'attractivité de leur marché immobilier et l'accessibilité de leurs biens. On peut notamment citer Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Montaigu et Herbiers. Où faire la fête en Vendée ? Pour faire la fête en Vendée, je vous conseille … Lire la suite
La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d'une transaction. Dans la plupart des cas, elle n'est pas fixe mais variable : il s'agit d'un pourcentage du montant total de la transaction. Qu'est-ce qu'une commission commerciale ? Dans le langage de la technique juridique … Lire la suite
Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d'une copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un local à usage professionnel ou commercial. Quand utiliser la loi Boutin ? La surface habitable « loi Boutin » doit être indiquée pour les logements à usage d'habitation, qu'ils soient … Lire la suite
Oui, le chauffage collectif au gaz est compris dans les charges de copropriété. Il en représente environ 50 %, pour les immeubles disposant de ce système de chauffage. Il faut savoir que la facture de gaz peut aussi comprendre la cuisson, pour les appartements équipés de gazinières. Quelle vitesse pour le circulateur ? Le circulateur … Lire la suite
vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. cette demande sera notifiée par voie d'huissier aux autres indivisaires. le juge désigne un notaire pour procéder au partage des biens, ainsi qu'un expert pour évaluer les biens. Quels sont les frais de notaire pour une donation de 100.000 … Lire la suite
Trouver un logement sans emploi peut se transformer en véritable parcours du combattant. Les bailleurs choisissent les locataires en fonction de leur solvabilité et exigent généralement un salaire représentant au moins 3 fois le montant du loyer. Quelles sont les 4 méthodes pour traiter l'objection ? Creuser l'objection pour en comprendre l'origine. Reformuler l'objection pour … Lire la suite