Qui doit refaire les peinture dans une location ?

Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer. Qui doit repeindre appartement en location ? Les gros travaux de peinture … Lire la suite

Qui peut estimer le prix d'un terrain agricole ?

En France, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) met en place un barème répertoriant l'ensemble des ventes de terrains agricoles. Cet organisme établit également une estimation de la valeur de marché de ce type de terrain. Quel est le prix 1 hectare de terre agricole ? Pour les terres et prés loués non … Lire la suite

C'est quoi un Shab ?

La surface habitable (SHAB) est une surface de référence dans le domaine de la construction et de l'immobilier. Elle est non seulement mentionnée dans les baux de location, mais aussi dans les contrats de vente de maisons. La SHAB sert également à définir les conditions minimales d'habitabilité. Comment écrire Shab ? Mot désignant les amis, … Lire la suite

Comment savoir si un talus est mitoyen ?

Toute séparation édifiée en limite séparative de deux propriétés privées est présumée mitoyenne. Toutefois, cette présomption de mitoyenneté ne joue que, si, les deux terrains sont entièrement clos et en l'absence de preuve contraire (un titre de propriété par exemple). Comment savoir à qui appartient les arbres ? Une haie ou des arbres plantés sur … Lire la suite

Quel condition pour faire un LLD ?

une copie de votre pièce d'identité ; un RIB ; un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; vos 3 derniers bulletins de salaire ; votre dernier avis d'imposition ; dans certains cas, le loueur peut vous demander un dépôt de garantie. Comment faire une LLD sans apport ? Dans certains cas, la … Lire la suite

Quel est l'âge limite pour faire une donation immobilière ?

Il n'y a pas d'âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne « saine d'esprit » peut réaliser une donation après 80 ans. Comment céder une maison à titre gratuit ? Une donation immobilière emporte l'application de droits de mutation à titre gratuit. Sur la valeur donnée, on applique : Un abattement selon … Lire la suite

Comment se calcule le prix d'un viager ?

Le prix d'un viager sans rente est donc calculé sur la valeur marchande du bien, minoré de la valeur du droit d'usage et d'habitation (DUH), calculée en fonction de l'âge et de l'espérance de vie du vendeur, et représentant généralement 50 % de la valeur du bien immobilier. Comment calculer rentabilité viager ? Il se … Lire la suite

Quand proroger un permis de construire ?

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an. Quel contrat peut être prorogé à son terme … Lire la suite

Qu'est-ce qu'un logement vacant pour les impôts ?

On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation. Qui paye l'électricité dans un meublé ? Sauf cas particulier, l'électricité n'est pas comprise dans les charges … Lire la suite

Comment voir toutes les annonces d'un vendeur sur le bon coin ?

Connectez vous à votre compte leboncoin. Cliquez sur le pseudo du vendeur depuis l'une de ses annonces. Cliquez sur le bouton “Suivre” : Comment installer l'application Le Bon Coin ? Retrouvez Leboncoin sur le Play Store et sur l'App Store. Vous pouvez également télécharger directement le fichier APK. Comment retrouver une annonce supprimée sur la … Lire la suite