Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier. En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.
Quelle loi française a étendu et codifié l'information préalable du consommateur et sa protection en matière de crédit à la consommation crédits immobiliers ? Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
Quelle est la particularité de l'offre de contrat de crédit remise au consommateur ?
La loi précise que lorsque le prêteur remet une offre de crédit à un consommateur, il s'oblige à la maintenir pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. Le consommateur dispose donc ce délai pour accepter le crédit proposé. C'est quoi 14 jours calendaires ? Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés : Jour non travaillé, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Est-ce que le TAEG comprend l'assurance ?
Selon la réglementation, le TAEG comprend tous les frais nécessaires pour obtenir le crédit, les frais facultatifs ne sont donc pas systématiquement intégrés. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'assurance est optionnelle et n'est donc pas incluse dans le TAEG. Quelle est la différence entre le TEG et le TAEG ? Le «taux annuel effectif global» (TAEG), anciennement «taux effectif global» (TEG), représente le coût total du crédit pour le consommateur. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il s'agit du montant que vous devrez verser en plus de la somme effectivement empruntée.
Comment contourner le taux d'usure ?
- Anticiper au maximum son projet immobilier et être accompagné par un courtier.
- Une assurance-emprunteur adaptée à votre situation pour optimiser votre taux.
- Réduire la durée de son prêt pour bénéficier d'un taux d'intérêt plus bas.
C'est quoi les normes prudentielles ? Les normes prudentielles sont des exigences de sécurité ("prudence") imposées à des entreprises pour que celles-ci soient solides, cette solidité étant requise car une défaillance serait catastrophique pour le secteur auquel elles appartiennent.
Pourquoi Bâle 2 ?
Les normes Bâle II (le second accord de Bâle) constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidarité financière. Quelles sont les différentes garanties ? Il existe en fait trois types de garanties : la garantie légale, la garantie contractuelle ou commerciale, et enfin l'extension de garantie. La garantie légale est, comme son nom l'indique, prévue par la loi.