Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties. Il doit respecter le contrat-type défini par la loi Alur.
Quelles sont les parties dans un contrat de bail ? Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
Est-ce qu'un propriétaire ?
Le propriétaire est une personne physique ou morale qui détient un bien. Lorsque le propriétaire est celui qui signe le bail, il devient alors le propriétaire bailleur.
Qui est le locataire ? Personne qui prend à bail un immeuble (en tout ou partie) ou un objet mobilier, par opposition au fermier, qui prend à bail un bien rural, et au gérant, qui prend à bail un fonds de commerce.
Comment remplir un bail de location ?
- Nom et domicile du propriétaire.
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire.
- Noms du ou des locataires.
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Quelle adresse du locataire mettre sur le bail ? Les adresses à indiquer sont celles où habitent les parties à la signature du bail. En d'autre terme vous devez indiquer l'adresse précédente du locataire et l'adresse où vous demeurez à ce jour soit l'adresse du bien qui va par la suite être loué.
Qu'est-ce qu'un mandataire dans un bail ?
Le mandataire est la personne qui a reçu pouvoir d'agir en lieu et place d'une autre personne (le mandant). Ces pouvoirs sont définis dans un contrat : le mandat. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente, donne pouvoir à une agence de rechercher un acquéreur. Quelles obligations pour le bailleur ? Le bailleur doit respecter cinq obligations générales : délivrer un logement décent, l'entretenir et le réparer, ne pas s'opposer à certains travaux réalisés par le locataire, assurer la jouissance du logement et transmettre les quittances de loyer.
Quels sont les droits d'un propriétaire ?
De fait, les droits d'un propriétaire-bailleur s'exercent principalement si vous-même ne respectez pas vos obligations de locataire. Payer votre loyer en temps et en heure bien sûr - ainsi que les charges -, mais aussi souscrire une assurance-habitation ou bien autoriser de gros travaux. Quels sont les droits d'un locataire sans bail ? La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit. Il suffit que le bailleur et le locataire donnent leur consentement mutuel sur le logement loué et le montant du loyer pour que le bail verbal soit valable d'un point de vue juridique.