Ce document est un acte officiel produit par le notaire suite à la vente, la donation, le partage ou l'héritage du terrain, qu'il est impératif de conserver.
Quels sont les différents types de propriété ?
- La pleine propriété Si vous êtes l'unique propriétaire d'un bien immobilier, vous en avez la pleine propriété et êtes seul maître à bord. ...
- La copropriété ...
- Le démembrement de propriété ...
- L'indivision.
Qui est le propriétaire ?
Si vous voulez connaître le nom du propriétaire d'une maison sans rien dépenser, vous pouvez également contacter la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien. La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire. Puis-je vendre ma maison sans passer par un notaire ? Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. La vente d'un bien immobilier ne déroge pas à cette règle. Un immeuble peut donc être vendu par acte authentique (intervention d'un notaire) ou par acte sous seing privé.
Est-ce qu'on peut acheter une maison sans passer par un notaire ?
Le compromis de vente est une convention par laquelle l'acheteur et le vendeur s'engagent à donner leur consentement mutuel pour la vente à venir. Il s'agit d'un avant-contrat, avant la signature de l'acte authentique, que vous pouvez rédiger et signer sans notaire.
Où sont publiés les actes notariés ? Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Où est enregistré un acte de vente ?
Le notaire garde le seul original de l'acte, appelé la minute. Il enregistre l'acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre.
Comment faire une demande au service de publicité foncière ?
- une ou plusieurs personnes.
- un ou plusieurs immeubles.
- les deux à la fois.
Pourquoi faire une attestation immobilière ?
l'attestation de propriété (ou attestation immobilière) est un acte obligatoire dans une succession, dès lors qu'il existe des biens immobiliers. Il assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Cet acte constitue le titre de propriété de l'héritier. Qui sont les héritiers d'une personne décédée ? Les parents : C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Les ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... autres que les parents.