En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
Quel est le délai pour un vice caché ? Il faut considérer le temps nécessaire pour identifier et mesurer la gravité du vice caché. Mais de façon générale, un délai de 6 mois à un an sera considéré comme raisonnable. . Il peut être exceptionnellement plus long, si par exemple, le vice caché se manifeste saisonnièrement.
Quel recours pour l'achat d'une voiture d'occasion ?
Tenter un recours amiable après l'achat d'une voiture d'occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent. Comment se rétracter après l'achat d'un véhicule d'occasion ? L'achat d'un véhicule en concession, qu'il soit neuf ou d'occasion, est irrévocable et ne permet donc pas de profiter du droit de rétractation de 14 jours. C'est également le cas pour tout achat de voiture lors d'une foire ou d'un salon (par exemple, le Mondial de l'Auto).
Comment faire certifier son kilométrage ?
- Les dates du contrôle.
- Le nom et l'adresse du centre de contrôle technique.
- Le verdict de l'examen, véhicule refusé ou admis.
- Le kilométrage relevé ce jour-là
Pourquoi le kilométrage est important ? Le kilométrage est un paramètre essentiel à prendre en compte pour estimer le prix d'une voiture. C'est la variable qui va déterminer la différence de prix entre deux véhicules totalement identiques (ancienneté, marque, modèle, version et motorisation, niveau d'équipement et de garantie).
Quel kilométrage pour acheter un diesel ?
On estime que le seuil pour les voitures essences et de 120.000 kilomètres, celui des voitures diesel s'élève à 150.000 kilomètres.
Quel est le risque de rouler sans contrôle technique ? En effet, si les forces de l'ordre contrôlent votre véhicule et constatent un défaut de contrôle technique, vous devrez payer une contravention et votre véhicule pourra être immobilisé le temps de fournir un certificat de contrôle technique valide. L'amende forfaitaire de ce type d'infraction est de 135 euros.
Comment savoir si le contrôle technique a été fait ?
Vous devez contacter le centre de contrôle qui a délivré ce procès-verbal. En effet seul le centre dispose de ce document pour une durée minimale de 4 ans (ou 6 ans pour les véhicules de collection). Si vous ne savez pas quel centre a contrôlé votre véhicule, reportez-vous sur la vignette apposée sur votre pare brise.
Puis-je rouler avec le voyant huile moteur ? Si votre voyant d'huile moteur s'allume, n'attendez donc pas avant de vous rendre en garage. Vous devez aussitôt arrêter le véhicule : il est très dangereux pour votre voiture de continuer à rouler avec un voyant d'huile moteur allumé.