Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires. Quelle est l'étendue du pouvoir de contrôle du juge administratif ? Le juge administratif y dispose d'une grande liberté d'appréciation et de pouvoirs étendus : il peut, selon les cas, annuler une décision administrative, la réformer (c'est-à-dire la modifier en lui substituant la sienne), ou condamner l'administration à verser une indemnité au requérant (c'est la seule branche du ...
Qu'est-ce qui est considéré comme un document administratif ?
Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Quels sont les caractères d'un acte administratif ? En principe l'acte administratif est édicté par une personne publique. On se base sur la nature de la personne qui édicte la norme. Ce principe reste en partie vrai, il y a une présomption d'administratitivé admise en faveur des personnes publiques n'est pas une présomption irréfragable.
Quels sont les différents actes administratifs non exécutoires ?
La décision non exécutoire est l'acte juridique qui ne modifie pas la situation juridique préexistante, il en va ainsi de la mesure d'ordre intérieur, de la circulaire et de la directive. Qu'est-ce qu'un acte décisoire ? * Est un acte décisoire l'acte qui a pour objet de modifier ou de maintenir en l'état l'ordonnancement juridique.
Quel est le délai pour attaquer une décision administrative ?
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
Qu'est-ce qu'un déféré provoque ? Il se définit comme le recours par lequel on demande au juge l'annulation d'un acte en raison de l'illégalité dont il serait entaché. Tout administré, qui a un intérêt à agir, peut saisir le tribunal administratif directement pour faire annuler une décision prise par une collectivité qui lui paraît illégale.
C'est quoi le contrôle administratif ?
Le contrôle administratif et budgétaire est constitué de règles et de procédures que le Gouvernement s'impose à lui-même et à chacun de ses membres pour la préparation, l'exécution et l'ajustement du budget.
Qui contrôle les arrêtés du maire ? Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.